Foire aux questions

 

Que propose la coalition Franc-jeu Canada?

Nous souhaitons faire en sorte que les Canadiens peuvent continuer de profiter des programmes qu’ils apprécient tout en protégeant les emplois des ceux qui la créent. La rémunération de milliers de Canadiens travaillant dans notre secteur créatif est menacée par le piratage en ligne. Franc-Jeu Canada propose un système similaire à celui qui est utilisé dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, l’Australie et la France et qui permettrait au CRTC d'identifier les sites Web de piratage illicite et de les empêcher d’opérer au Canada. Ce dispositif serait assujetti à une supervision de la Cour d’appel fédérale.

Quels outils sont requis pour lutter contre le piratage?

Comme tout le reste, la nature du piratage a évolué radicalement à l’ère de l’innovation numérique constante. Nous avons besoin d’outils modernes pour nous protéger contre les actes illégaux du piratage en ligne. L’approche préconisée par Franc-Jeu Canada propose est un moyen pratique de résoudre un problème croissant.

Les sites Web et les services de piratage sont exploités anonymement en ligne dans des territoires du monde entier ce qui rend difficile, voire impossible, l’identification des personnes responsables de ces actes ou l’adoption de mesures d’exécution de la loi.   Il est déraisonnable de s’attendre à ce qu’un artiste ou une petite société de production canadienne puisse faire le suivi et poursuivre plusieurs parties anonymes exploitant leurs activités dans d’autres pays chaque fois qu’il s’aperçoit que son contenu a été volé. Une solution qui vise plutôt à réduire l’accessibilité de ces sites au Canada afin de les empêcher de mettre à disposition ce contenu obtenu de manière illégale relève du simple bon sens.

N’y a-t-il pas déjà des protections ou des lois en place pour empêcher le piratage?

Le piratage est déjà illégal mais, avec le temps, les outils pour lutter contre celui-ci n’ont pas évolués au même rythme que l’innovation numérique qui est, elle, constante. Nous avons besoin d’outils modernes pour réduire l’impact des actes illégaux de piratage en ligne.

Quand espérez-vous que l’agence soit établie?

Le CRTC aura besoin de temps pour évaluer la proposition.  Cependant, en raison de l’urgence du problème, nous espérons que la proposition sera évaluée le plus tôt possible.

Le piratage est-il vraiment un problème?

Le piratage est un problème croissant. En 2016, il y a eu 1,88 milliard de visites sur des sites de piratage illicites au Canada. Les sites Web de piratage internationaux génèrent des profits de plusieurs millions de dollars tirés de la vente de publicité et d'abonnements en hébergeant du contenu volé, ce qui nuit à la fois à la création et à l’appréciation du contenu culturel canadien unique et au travail de milliers de Canadiens employés dans cette industrie.

Est-ce une attaque contre la neutralité du NET?

La proposition n’a rien à voir avec la neutralité du Net.  En fait, la coalition soutient fortement la neutralité du Net et la libre circulation de tout contenu légal sur Internet. Nous voulons mettre fin aux actes illégaux de piratage en ligne qui privent les artistes et les créateurs canadiens d’une juste rémunération pour leur travail.

N’y a-t-il pas un risque que des sites Web licites soient ciblés ou touchés?

Les demandes ne viseraient que les sites de piratage flagrants, et toute personne qui croit être touchée disposerait de recours par l’entremise du processus établi.  Les tribunaux qui ont examiné des programmes similaires dans d’autres pays ont conclu qu’ils sont efficaces et qu’il n’y a pas de blocage excessif.

Des objections pourraient être soumises dans le cadre du processus de l’AIEP, ainsi que lors de la surveillance du CRTC lui-même ou encore par le biais d’un examen judiciaire exercé par la Cour d’appel fédérale.

Pourquoi avons-nous besoin d’une nouvelle agence? 

Les outils actuels ne fonctionnent pas et doivent être modernisés. L’agence serait indépendante et collaborerait avec le CRTC pour désigner les sites de piratage flagrants.  Les décisions définitives relèveront du CRTC et pourront être révisées par la Cour d'appel fédérale. La proposition de Franc-Jeu Canada laisse l’entière responsabilité à l'organisme de réglementation indépendant. Les entreprises privées n'auraient pas le pouvoir de désactiver unilatéralement l'accès à un site Web. Le CRTC serait habilité à prendre les décisions définitives, tandis que l’AEIP pourra développer l’expertise et fournir à toutes les parties un processus plus efficace et moins coûteux pour les artistes et les créateurs.